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| fr:the_persecution_and_prosecution_of_assange_and_wikileaks--faq [2021/04/07 12:34] – [La Persécution et Mise en Accusation d'Assange et WikiLeaks FOIRE-AUX-QUESTIONS (F.A.Q)] iris | fr:the_persecution_and_prosecution_of_assange_and_wikileaks--faq [2021/04/07 13:05] (Version actuelle) – [Quelles sont les prochaines étapes de la procédure [avril 2021] ?] iris |
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| * (A) Les États-Unis feront appel de la décision de première instance du 4 janvier ; | * (A) Les États-Unis feront appel de la décision de première instance du 4 janvier ; |
| * (B) L'accusation américaine a soumis ses "motifs d'appel" (*"grounds for appeal"* qui remettront probablement en question le diagnostic de santé mentale d'Assange et contesteront certaines parties de la décision déclarant le système pénitentiaire américain trop dur pour qu'il y soit envoyé) . | * (B) L'accusation américaine a soumis ses "motifs d'appel" (*"grounds for appeal"*) qui remettront probablement en question le diagnostic de santé mentale d'Assange et contesteront certaines parties de la décision déclarant le système pénitentiaire américain trop dur pour qu'il y soit envoyé. |
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| La défense (Asssange): | La défense (Asssange): |
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| * (C) L'équipe de défense a déposé son "avis d'appel du défendeur", en réponse aux voies de recours de l'accusation américaine (B); | * (C) L'équipe de défense a déposé son "avis d'appel du défendeur", en réponse aux "motifs d'appel" de l'accusation américaine (B); |
| * (D) L'équipe de défense devrait déposer son "avis d'appel incident" (*"cross-appeal notice"* date limite reportée au 6 avril), demandant que l'appel concerne également le reste de la décision, tentant ainsi d'annuler certaines parties de la décision niant la nature journalistique et politique de WikiLeaks et du travail d'Assange. | * (D) L'équipe de défense devrait déposer son "avis d'appel incident" (*"cross-appeal notice"*) au plus tard le 6 avril, demandant que l'appel concerne également le reste de la décision, tentant ainsi d'annuler certaines parties de la décision niant la nature journalistique et politique de WikiLeaks et du travail d'Assange. |
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| Les prochaines étapes seront les suivantes : | Les prochaines étapes seront les suivantes : |
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| * (E) L'accusation américaine soumet sa réponse {"respondents notice") à l' "avis d'appel d'incident" (sic) déposé par la défense (D); | * (E) L'accusation américaine soumet sa réponse {"respondent's notice") à l'"avis d'appel d'incident" (sic) déposé par la défense (D); |
| * (F) Un juge de la Cour d'appel décidera d'autoriser ou non cet appel (E); | * (F) Un juge de la Cour d'appel décidera d'autoriser ou non cet appel (E); |
| * (G) Sous reserve d'autorisation; l'audience d'appel (concernant E) aura lieu (peut-être lors de la même audience où la décision d'autorisation (F) elle-même sera rendue.) | * (G) Sous réserve d'autorisation, l'audience d'appel (concernant E) aura lieu - peut-être lors de la même audience où la décision d'autorisation (F) elle-même sera rendue. |
| * (H) la décision; | * (H) la décision; |
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